Cet appui s’inscrit dans le cadre de la nouvelle Note Stratégique du Bureau Pays d’ONU Femmes, ainsi que dans le nouveau Cadre de Coopération des Nations Unies au Développement Durable 2020-2024 (UNSDCF) aligné au CREDD du Mali.

 Justification

En décembre 2019, le ministère de la Justice et des Droits de l’Homme s’est doté de la loi n°2019-072 du 24 décembre 2019 portant loi d’orientation et de programmation pour le secteur de la justice 2020-2024. Cette loi comporte les 5 axes stratégiques ci-après :

1. L’adaptation du cadre juridique et réglementaire aux nouvelles orientations assignées à la justice ;
2. La modernisation et le relèvement du niveau de performance des services judiciaires ;
3. La consolidation de l’Etat de Droit et le renforcement des droits humains ;
4. Le renforcement de la lutte contre la corruption, la délinquance financière, le terrorisme, la drogue et la criminalité transfrontalière ;
5. La modernisation et le renforcement du système de communication de la justice.

En vue d’accompagner la mise en œuvre de ces nouvelles priorités gouvernementales, ONU Femmes a prévu d’apporter un appui pour la prise en compte du genre dans le but d’améliorer l’accès à la justice des femmes à travers une meilleure prise en compte du genre dans le fonctionnement de la chaîne pénale et civile. L’appui contribuera aux objectifs globaux d’une efficacité et transparence améliorées du service public de la justice à travers une meilleure prise en compte du genre, ce qui aura un impact positif sur la perception de la justice par la population et participera aux efforts de paix et de cohésion sociale dans cette région affectée par des conflits et violences de toutes sortes.

Afin de réaliser ces objectifs, ONU Femmes a prévu de réaliser une évaluation du fonctionnement et des besoins de 6 juridictions :

– 4 juridictions au Centre (TGI de Mopti et Ségou, TI de Bla et JPCE de Djenné). C’est dans ce cadre qu’intervient la mobilisation de l’expertise nationale qui fait l’objet des présents termes de référence. – 2 juridictions au Nord (TGI de Tombouctou et de Gao)

Objectif général :

Réaliser un état des lieux sensible au genre et aux droits humains du fonctionnement des Tribunaux de Grande Instance de Mopti et Ségou, Tombouctou, Gao, du Tribunal d’Instance de Bla et du Juge de Paix à compétence Etendue de Djenné pour identifier des possibles appuis à mettre en œuvre afin d’améliorer la performance et la transparence de ces institutions.

Objectifs spécifiques :

La mission aura pour objectifs spécifiques de faire une analyse sensible au genre et aux droits humains détaillée du fonctionnement et des besoins des juridictions sous-étude. Pour ce faire, l’étude devra notamment analyser le degré de prise en compte du genre et des droits humains dans les éléments suivants :

-Analyse de l’organisation et la gestion des juridictions ciblées en analysant notamment le nombre de dossiers, temps de traitement et variation du stock d’affaires en instance ;

-Evaluation des questions d’accès des populations à la justice dans les localités ciblées ;

-Évaluations de l’ensemble de moyens humains (qualitativement et quantitativement) et logistiques

existants ;

-Identification des forces, faiblesses et besoins des juridictions, parquets et greffes de l’étude ;

-Formulation de propositions d’amélioration de la performance du fonctionnement des institutions judiciaires examinées tenant compte de leurs besoins réels, du contexte et des standards internationaux en la matière.

3.2 Résultats attendus 

Les résultats attendus de la mission du consultant sont :

-Une évaluation approfondie de la prise en compte du genre et des droits humains dans le fonctionnement des Tribunaux, Parquets, greffes, Secrétariats et d’autres éventuels services rattachés aux parquets et tribunaux, identifiant les forces, les faiblesses et les besoins du système en matière de genre et droits humains pour ainsi identifier les initiatives nouvelles à mettre en place en vue d’améliorer l’existant, ainsi que des recommandations sur les appuis les plus pertinents qu’ONU Femmes pourrait fournir.

3.3 Méthodologie

Le/la consultant/e travaillera sous la supervision de la Coordinatrice de Flagship Femmes, Paix et Sécurité. Il/elle travaillera en étroite collaboration avec les experts international et national recrutés par le PNUD pour évaluer le fonctionnement de la chaine civile et pénale de manière plus générale.

Le/la consultant/e bénéficiera des informations récoltées dans le cadre de l’étude sur la détention préventive qui sera réalisée au sein des maisons d’arrêt et de correction de Mopti et de Ségou.

Son travail s’articulera en quatre phases distinctes :

Phase 1 : Préparation de la mission (5 jours)

Revue documentaire de toutes les évaluations, études déjà réalisées sur la thématique et analyse des textes législatifs et règlementaires en coordination avec les experts recrutés par le PNUD ;

-Préparer la grille d’évaluation des juridictions ciblées en coordination avec les experts international et national recrutés par le PNUD ; -Actualiser son plan de travail.

Phase 2 : Mission d’évaluation sur le terrain (30 jours) 

Mission d’évaluation auprès des 6 juridictions ciblées en coordination avec les experts recrutés par le PNUD.

Phase 3 : Elaboration des rapports provisoires (8 jours)

Le/la consultant/e national/e préparera 2 rapports provisoires sur la base des informations récoltées et appuiera ONU Femmes pour la préparation de l’atelier de validation : – 1 rapport provisoire pour les juridictions des régions de Ségou et Mopti

-1 rapport provisoire pour les juridictions de Tombouctou et Gao

Phase 4 : Atelier de validation (1 jour)

Il est attendu du / de la consultant / e:

• Un rapport d’inception incluant un plan de travail et une grille d’évaluation des juridictions: document décrivant l’approche, la méthodologie ainsi que le cadre analytique qui sera utilisé pour réaliser les analyses. Ce document devra également inclure un calendrier de mise en œuvre de l’étude. De même, les outils d’analyse et de collecte des données doivent être inclus dans ce document (Livrable N ° 1). Ce travail doit être fait en consultation avec les experts recrutés par le PNUD et doit tenir compte de la situation sécuritaire et celle de la COVID-19;
• Deux rapports provisoires d’évaluation avec une proposition de plan d’action décrivant les possibles appuis à fournir (Livrable N ° 2 et Livrable N ° 3);
• Des Termes de référence de l’atelier de validation et de la présentation des résultats (Livrable N ° 4);
• Deux rapports finaux d’analyse (avec un résumé exécutif et les annexes) en français (Livrable N ° 5 et Livrable N ° 6) intégrant les commentaires et observations issues de l’atelier.

Expérience  : au moins une expérience en matière de réalisation d’une étude sur le fonctionnement de la justice 

Au moins une expérience en matière de réalisation d’une étude sur la justice et le genre

Avoir une expertise démontrée en matière de service d’inspection judiciaire

Avoir une expérience d’au moins 5 ans de travail en tant que magistrat ou avocat est un atout

Informatique : Bonne connaissance des outils informatiques (Word, Excel, PowerPoint, Email sous environnement Microsoft

Langue:Connaissance linguistique : excellente connaissance orale et écrite du français

La connaissance des langues locales parlées dans les régions du Centre est un atout.

N.B. Seul les postulant(e)s retenu(e)s seront informé(e)s.

Les candidat(e)s intéressé(e)s sont encouragé(e)s à soumettre un CV et P11 (à télécharger à cette adresse https://www.unwomen.org/fr/about-us/employment)

Aussi, par mesure de précaution face à la maladie de COVID-19, les RDV téléphoniques privilégiés pour les accords prévus tout au long du processus.

A noter que les consultants-es ne sont pas pris-es en charge par la Clinique des Nations Unies en cas de contamination.