1.0 Description du programme
Le Programme Indicatif Régional (PIR) 11ème FED Union européenne – Afrique de l’Ouest fait de l’intégration économique régionale et de l’aide au commerce un de ses domaines prioritaires d’intervention.
PACAO est un Programme régional couvrant la Mauritanie et les 15 Pays de la CEDEAO (Benin, Burkina Faso, la Cote d’Ivoire, le Sénégal, le Mali, la Guinée, la Gambie, le Niger, le Togo, le Ghana, le Nigeria, le Cap Vert, la Guinée Bissau, la Sierra Leone, le Liberia).
Pour le cas du Mali, le point focal de PACAO est la Cellule d’Appui à l’Ordonnateur FED (CONFED), logée au sein du Ministère en charge des affaires étrangères
La représentation des bénéficiaires nationaux au Mali est assurée par le Ministère du Développement rural qui est le ministère de tutelle.
Expertise France, ainsi dénommée maitre d’œuvre, Agence publique, est l’acteur interministériel de la coopération technique internationale, filiale du groupe Agence française de développement (groupe AFD)., et il a été sélectionnée par l’Union européenne pour la mise en œuvre opérationnelle de PACAO. La convention de financement du programme a été validée le 08 septembre 2021.
1.1 Objectif global de PACAO- Mali
Le « Programme d’Appui à la Compétitivité Afrique de l’Ouest – Volet Mali » a pour objectif global de renforcer la compétitivité des acteurs des 4 filières cibles (mangue, embouche bovine et alimentation animale, karité, horticulture) sur le marché national et les marchés exports en améliorant les performances de production et transformation, les capacités commerciales et les services d’appuis des opérateurs publics et privés afin de générer des opportunités d’emplois, notamment pour les populations vulnérables.
1.2 Objectifs Spécifiques et résultats attendus de PACAO
Les objectifs spécifiques du PACAO-Mali consistent à :
1.2.1 Renforcer les capacités productives des chaînes de valeur des filières cibles afin d’accroître leur compétitivité sur les marchés. ;
1.2.2 Renforcer le positionnement des produits sur les marchés nationaux et internationaux par l’amélioration de la qualité et l’appui des organes publics et des opérateurs privés
Les chaines de valeur retenues à cet effet sont les suivantes :
Deux groupes de résultats conformément aux deux objectifs spécifiques sont attendus, à savoir :
Résultat 1.1 : « Amélioration de la qualité et de l’accès à l’information relative aux acteurs des filières ».
Résultat 1.2 : « Renforcer les capacités des acteurs des filières »
Résultat 1.3 : « Renforcer et optimiser la collaboration intra filière ».
Résultat 1.4 : « Structurer les organisations professionnelles et appuyer des centres de services et de gestion ».
Résultat 1.5 : « Améliorer les accès aux services financiers »
Résultat 1.6 : « Étudier la filière horticole ».
Résultat 2.1 : « Améliorer la qualité des produits par des appuis des services publics »
Résultat 2.2 : « Renforcer la communication et la promotion des produits »
Résultat 2.3 : « Soutenir les opérateurs privés pour l’instauration d’un processus de certification pour la mangue, l’embouche bovine/alimentation animale et le karité. »
1.3 Zones d’intervention de PACAO – Mali
Les zones d’intervention identifiées et retenues sont les régions de Koulikoro, de Sikasso, de Kayes et le district de Bamako. Le positionnement au niveau des cercles de chaque région, sera déterminé en concertation avec les acteurs des filières (interprofessions, agences nationales impliquées, autorités locales). Les critères sécuritaires et d’accessibilité seront également analysés pour la décision finale.
Pour la filière horticole, il s’agira de conduire une étude technico-commerciale, afin de mettre à la disposition des acteurs étatiques et privés des informations récentes sur la filière afin de soutenir les promoteurs et aider les décideurs dans les orientations politiques.
2.0 Objectifs de la prestation
Dans le cadre de l’appui aux entreprises et aux organisations paysannes, acteurs des filières cibles de PACAO, la question de l’accès aux services financiers est un axe prioritaire.
Au regard des difficultés multiples pour l’accès aux financements par les acteurs cibles, cette prestation devra permettre (sans limitation) à :
Il s’agira également pour le consultant, d’inventorier et d’évaluer les outils de facilitation développés et fonctionnels au Mali pour l’accès aux financements. Notamment le Fonds de Garantie du Secteur Privé (FGSP-sa), les mécanismes des programmes et des institutions internationales comme la Banque Mondiale (SFI) en collaboration avec la banque Atlantique du Mali.
Au-delà du Mali, le prestataire veillera à recueillir les opportunités de financement du secteur privé au niveau de la sous-région et à l’international. Un recueil des instruments financiers (dette, subvention, cautionnement etc.) et leurs modalités d’intervention partagées avec les acteurs des filières.
Aussi, pour renforcer les capacités des acteurs à mieux appréhender les approches des instruments financières nationaux et sous régionaux, le prestataire tiendra des ateliers de sensibilisation et de formation au profit des acteurs.
La mission du prestataire devra couvrir également, une analyse des mécanismes disponibles et ceux en cours d’élaboration, pour la constitution de fonds propres des inter-filières Viande/Bétail, Mangue et Karité. Il s’agira à ce niveau également de faire référence à des mécanismes au sein d’autres filières au Mali ou d’autres pays de la sous-région, couronnés par un succès.
3. Résultats attendus
A l’issue de cette étude, les résultats suivants sont atteints :
4. Taches, Devoirs et responsabilité du prestataire
Les services du prestataire sont requis pour :
Au cours de cette mission de consultance, une attention particulière sera accordée aux cas suivants :
5. Livrables
Au terme de la mission soixante (60) jours, les documents à produire par le/la prestataire (trice) internationale (e) sont les suivants :
Livrables
– Un rapport de démarrage
– Rapport provisoire
Le rapport provisoire inclut :
Le prestataire s’assurera que le rapport est bien présenté (avec des éléments de design facilitant la visualisation des résultats de l’étude, notamment la présentation des indicateurs, indicateurs, indices et classements), que la syntaxe et l’orthographe sont parfaits. Il ou elle pourra s’appuyer sur la Chargée de communication de PACAO pour assurer une bonne présentation visuelle du rapport (provisoire et final).
– Un rapport final
(5 jours après l’atelier de validation du rapport provisoire)
Ce rapport intègre les recommandations/ suggestions/ commentaires faits lors de l’atelier de validation. Il est aussi attendu le support de communication du rapport final (en format PowerPoint) et la base de données (dans une clé USB).
6. Qualifications et compétences
Le prestataire individuel ou l’expert présenté par un cabinet, devra avoir un diplôme de niveau minimum équivalent au Master 2 (Ingénieur, DESS, DEA, doctorat) en économie, finance, entrepreneuriat, gestion de projet ou autre diplôme pertinent en lien avec les finances, la microfinance ou le domaine bancaire.
7.0 Critères d’évaluation et soumission des offres
7.1. Durée de validité des offres
Les candidats devront soumettre une offre technique et financière (selon les modèle BPU et DQE en annexes).
La validité des offres remises par les soumissionnaires est maintenue au moins 120 jours à compter de la date limite de remise des offres.
7.3 Analyse des candidatures
La sélection des candidatures est assurée par le comité d’évaluation d’Expertise France et se déroule selon les modalités suivantes.
En application des dispositions de l’article R.2161-4 du code de la commande publique, le Comité d’évaluation peut décider d’examiner les offres avant la fin des candidatures.
Dans ce cas, les documents justificatifs concernant l’aptitude et les capacités ainsi que les moyens de preuve relatifs aux motifs d’exclusion ne sont demandés par l’autorité contractante qu’au(x) soumissionnaire(s) auquel(s) il est envisagé d’attribuer le marché.
7.4. Demande de compléments de candidature
Si l’autorité contractante constate, avant de procéder à l’examen des candidatures, que des pièces ou des informations dont la production était réclamée sont absentes ou incomplètes, elle peut demander aux candidats concernés de compléter leur dossier de candidature dans un délai identique pour tous. Ce délai est précisé avec la demande de complément.
Les candidatures incomplètes ou demeurées incomplètes à la suite d’une demande de compléments sont éliminées.
7.5. Rejet des candidatures hors délais – Ouverture des plis
Le comité d’ouverture des plis (séance non publique) recense les plis reçus et l’identité des candidats et la composition des plis déposés.
Les plis reçus hors délais sont immédiatement écartés.
7.6 Recevabilité des candidatures
En conformité avec l’Article 3 du présent document portant sur les conditions de participations, le comité d’évaluation d’Expertise France procède à l’analyse dès de la recevabilité des candidatures sur la base des critères de recevabilité suivants :
7.9. Sélection des candidatures
7.10 Evaluation des offres et attribution
La procédure de sélection des offres est assurée par le Comité d’évaluation d’Expertise France et se déroule selon les modalités suivantes :
7.11. Rejet des offres hors délais – Ouverture des offres
Le Comité d’ouverture des plis (séance non publique) recense les plis reçus et l’identité des soumissionnaires et la composition des plis déposés.
Les plis reçus hors délais sont immédiatement écartés.
7.12. Analyse des offres
Après avoir vérifié que les offres reçues sont régulières, acceptables et appropriées, le comité d’évaluation d’Expertise France procède à l’analyse des offres des soumissionnaires retenus en application des critères définis ci-après.
7.13. Rejet des offres irrégulières, inacceptables et inappropriées
Le comité d’évaluation procède à l’examen des offres reçues et, en application de l’article R.2152-1 du code de la commande publique, rejette les offres jugées irrégulières, inacceptables ou inappropriées, le cas échéant après mise en œuvre de la procédure de régularisation prévue à l’article R.2152-2 du même code.
7.14. Comparaison des offres pour sélection de l’offre économiquement la plus avantageuse
Le jugement des offres sera effectué séparément selon les critères suivants par l’attribution d’une note à concurrence du nombre de points maximum par critère figurant ci-après :
Critère 1 : prix des prestations : 30 Points
Le critère prix sur 10 points est apprécié sur la base du montant indiqué dans le DQE. L’offre la moins disante obtient la note de 30.
Critère 2 : Valeur technique : 70 Points
Le critère de la valeur technique sur 90 points est apprécié sur la base du mémoire technique détaillé fournis par le candidat et comprenant les éléments suivants :
7.2. Modalités de remise des plis
Remise électronique
Pour accéder à l’espace de consultation du marché ou pour déposer leur pli, les soumissionnaires doivent se connecter à la Plateforme des Achats de l’État à l’adresse suivante :
https://www.marches-publics.gouv.fr
ou suivre directement le lien suivant : https://www.marches-publics.gouv.fr/?page=Entreprise.EntrepriseAdvancedSearch&AllCons&id=2300756&orgAcronyme=s2d
La remise par voie dématérialisée est obligatoire. Toute remise par un autre moyen sera rejetée.
La procédure de dépôt des plis est détaillée sur le site www.marches-publics.gouv.fr.
Les soumissionnaires y trouveront notamment un « guide utilisateur » téléchargeable qui précise les conditions d’utilisations de la plate-forme des achats de l’État, notamment les pré-requis techniques et certificats électroniques
(https://www.marches-publics.gouv.fr/?page=entreprise.EntrepriseGuide&Aide).
Les frais d’accès au réseau et de recours à la signature électronique sont à la charge de chaque candidat.
Les soumissionnaires sont invités à tester la configuration de leur poste de travail et répondre à une consultation test, afin de s’assurer du bon fonctionnement de l’environnement informatique.
Pour constituer son offre, le soumissionnaire devra transmettre des fichiers établis dans les formats informatiques suivants : fichiers PDF, RTF, ZIP, suite Microsoft Office, Libre Office ou Open Office. Tout fichier informatique établi dans un format informatique différent sera déclaré nul et non avenu.
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