Prière envoyer vos propositions (propositions technique et financière) dûment signées à l’adresse e-mail mali.procurement@undp.org avec mention de la référence et intitulé du dossier. Votre proposition devra être reçue au plus tard le 28 aout 2020.
Contexte:
Cinq ans après la signature de l’Accord de paix et de réconciliation en 2015, le Mali reste confronté à de nombreux défis sécuritaires avec l’apparition de nouvelles menaces contre la paix et la stabilité. L’insécurité, due à la présence de groupe armés qui a commencé dans les régions du nord, s’est étendue au centre du pays. En outre, la dégradation de la situation sécuritaire est exacerbée aujourd’hui par des tensions intra et intercommunautaires. L’insécurité et l’insurrection ont réduit encore davantage la présence de l’État dans les régions touchées, entraînant une détérioration de l’état de droit et des conséquences négatives pour les capacités d’adaptation et les moyens de subsistance de la population locale, en particulier les femmes et les jeunes.
Des faiblesses en matière de gouvernance sont en outre présentes dans plusieurs administrations clés de l’État, notamment dans le secteur de la justice juvénile, limitant l’accès aux services publics. La corruption et l’accumulation de richesses illicites persistent alors que les lacunes en matière de sécurité et de justice ont affecté la confiance du public dans le système judiciaire ainsi que la détérioration de l’état de droit, qui a un impact négatif sur les droits de l’homme. L’accès aux services judiciaires par les personnes vulnérables, en particulier les femmes, reste un défi. Les prisons sont surpeuplées, les conditions de détention dans les pénitenciers ne sont pas conformes aux standards internationaux et le nombre de détenus en détention préventive reste très élevé.
Les enfants sont confrontés au système judiciaire en tant que victimes, témoins, parce qu’ils sont en conflit avec la loi ou en tant que parties à un processus de justice, par exemple dans le cadre d’un arrangement de garde. Si la détention doit être utilisée en dernier recours et pour une durée aussi brève que possible, les enfants soupçonnés ou accusés d’avoir commis une infraction sont souvent détenus. Les enfants sont également détenus pour diverses raisons : parce qu’ils accompagnaient un parent en détention ou demandaient l’asile dans un autre pays ; pour vagabondage, mendicité, absence d’école ; pour des raisons telles que l’éloignement d’une situation familiale abusive ; ou pour des raisons telles que la race, la religion, la nationalité, l’ethnie ou les opinions politiques.
Selon une étude conduite par l’ONG Terres des Hommes, en 2014 des grandes difficultés existent au Mali dans l’application de la Convention relative aux Droits des Enfants et par rapport aux textes que le Mali a ratifié en matière de protection des enfants. Par exemple au niveau des commissariats, il n’y a pas de spécialisation et peu d’officiers de police judiciaire maitrisent les droits des enfants. Au niveau de la détention, les conditions restent très préoccupantes et doivent être améliorées. Surtout, il n’y a pas suffisamment de préparation pour la réinsertion et certaines maisons d’arrêt en régions ne séparent pas les enfants et adultes, faute d’infrastructures appropriées. La prison ne peut être qu’un lieu de transit. Il faut préparer l’enfant à son retour dans la communauté. Malheureusement la prison contribue à isoler l’enfant de sa communauté. Pourtant, il résulte des principes de Riyad que la détention des mineurs doit avoir lieu dans des conditions et des circonstances garantissant le respect des droits de l’homme des mineurs ; permettre aux mineurs détenus de pouvoir exercer une activité intéressante et suivre des programmes qui maintiennent et renforcent leur santé et leur respect de soi, et favoriser leur sens de responsabilité et les encourager à adopter des attitudes et à acquérir des connaissances qui les aideront à s’épanouir comme membres de la société.
Le système judiciaire malien n’a pas de procédures adaptées aux enfants à cause des différentes raisons : manque d’un cadre légal protecteur de l’enfant, les capacités limitées des services de protection de l’enfant pour promouvoir la réhabilitation et la réintégration de l’enfant dans la société. Les normes juridiques, sociales et culturelles, ainsi que les contraintes pratiques, peuvent compliquer les questions de justice pour les enfants.
La justice pour enfants doit bénéficier à tous les enfants en contact avec le système judiciaire afin de garantir que les enfants soient mieux servis et protégés. Toutes les parties du système de protection de l’enfance, y compris les mécanismes de justice, doivent fonctionner dans l’intérêt supérieur de l’enfant.
La détention des enfants pour association ou suspicion d’association aux groupes est aussi une préoccupation majeure. Des enfants appréhendés au cours des opérations militaires au nord et au centre du mali par des forces de sécurité sont généralement déférés devant le procureur du pole judiciaire anti-terroriste. Certains de ces enfants sont transférés aux structures étatiques de protection de l’enfance alors que d’autres sont placés en détention préventive pour une durée qui dépasse délais prévus par la loi.
Afin d’accompagner les efforts mis en œuvre par le Gouvernement malien pour surmonter ces nombreux défis, le PNUD a prévu de développer un nouveau programme d’appui à la Stabilisation du Mali à travers le renforcement de l’Etat de Droit (PROSMED). Ce projet sera mis en œuvre en partenariat avec d’autres acteurs du système des Nations Unies intervenants au Mali (MINUSMA SAJP, DAC, UNPOL, HCDH, ONUFEMMES, ONUDC, UNICEF, FNUAP) dans le cadre du centre global de coordination des activités relatives à l’état de droit dans les contextes post-conflit et de crise. Ce nouveau programme s’inscrira dans le cadre du nouveau programme pays du PNUD Mali (CPD) et du nouveau Cadre de Coopération des Nations Unies pour le Développement Durable au Mali 2020-24 (UNSDCF) en cours de finalisation.
Certaines activités de ce nouveau programme ont démarré en 2020 dans le cadre de deux projets distincts : le plan d’initiation de projet (PIP) d’une durée de 12 mois qui permettra de mieux définir les appuis que le PNUD pourra fournir aux autorités maliennes en vue d’appuyer la stabilisation au Mali à travers le renforcement de l’Etat de droit ainsi que le projet « Approche intégrée pour lutter contre l’impunité et pour un accès amélioré à la justice dans le Centre du Mali » d’une durée de 30 mois financé par le Peace-Building Fund (PBF) et mis en œuvre conjointement par le Haut-commissariat aux Droits de l’Homme, PNUD, ONUFEMMES et Interpeace. L’activité objet de ces termes de référence s’insère dans le cadre du PIP et sera réalisée en partenariat avec UNICEF dans le cadre de ses priorités 2020-2024 sur la protection des enfants
Justification:
Le Mali a ratifié la Convention sur les droits de l’enfant (CDE) ainsi que ses protocoles facultatifs sur l’implication d’enfants dans les conflits armés et sur la vente, la prostitution et la pornographie des enfants. Le Mali a en outre signé, mais n’a pas encore ratifié, le protocole facultatif de la CDE sur une procédure de présentation de communications. Le Mali a également ratifié la Charte Africaine des droits et du bien-être de l’enfant.
En ce qui concerne la législation nationale, le Mali dispose de plusieurs textes en lien avec le traitement des enfants en contact avec la justice. Il s’agit notamment du code de protection de l’enfant, de la loi n. 01-081 du 24 août 2001 portant sur la minorité pénale et l’institution de juridictions pour mineurs, et le Code des Personnes et de la Famille de 2011. D’autres textes également contiennent des dispositions protégeant les droits des enfants, à l’instar du Code pénal, du Code du mariage et de la tutelle, de la loi n°00-039 du 7 juillet 2000 instituant les pupilles du Mali, du Code du travail, du Code de la prévoyance sociale, du Code de la nationalité. Des structures spécialisées ont en outre été créées pour accueillir les enfants en contact avec la justice tel que le village d’enfants SOS, le centre de détention, de rééducation et de réinsertion pour mineurs de Bollé et le centre d’accueil et de placement familial «La Pouponnière». Par ailleurs, dans le cadre de la protection des enfants impliqués dans le conflit armé, le gouvernement malien a adopté la Circulaire interministérielle relative à la prévention, la protection et le retour en famille des enfants associés aux forces et groupes armés du 7 février 2013. Cinq mois plus tard, le 1er juillet 2013, le gouvernement malien a signé avec le système des Nations Unies, le Protocole pour la libération, le transfert et la protection des enfants associés aux forces et groupes armés.
Malgré ces efforts du Gouvernement, de nombreuses faiblesses persistent dans le domaine de la protection des enfants en contact avec la justice telles que l’insuffisance de la spécialisation des services de police en matière de minorité , le nombre très limité de juges des enfants et de tribunaux pour mineurs , l’existence d’un seul centre étatique de rééducation et réinsertion pour mineurs et l’absence des mesures de protection des enfants victimes ou témoins d’actes criminels. Les enfants contrevenants en dehors de Bamako sont souvent traités comme les adultes (détenus sur base des mandats de dépôt, dans les mêmes cellules que les adultes, etc.). Les unités d’enquête, les Cabinets d’instruction et les Parquets compétents manquent des moyens nécessaires au bon accomplissement de leurs missions. A cela s’ajoute le manque de formation spécialisée sur le traitement des enfants au contact avec la justice de la plupart des intervenants, l’insuffisance des avocats pour assister les enfants, la rareté des travailleurs sociaux dans les maisons d’arrêt, et l’absence d’un cadre juridique adapté et des conditions nécessaires à l’application des mesures alternatives aux poursuites et/ou à la détention.
Dans le cadre de leur nouveau cycle de programmation 2020-24, le PNUD et l’UNICEF envisagent d’appuyer les institutions maliennes afin d’assurer une meilleure protection et une meilleure prise en charge des enfants en contact avec la justice.
Le Mali est l’un des pays africains à avoir confirmé des cas de COVID-19. Le 19 mai 901 cas ont été testés positifs, 53 décès et 529 guéris. Bien que l’on ne connaisse pas encore toutes les conséquences et les répercussions à long terme de cette maladie, il y a une chose que nous savons : l’impact de COVID-19 sur les enfants en détention, l’accès des enfants victimes et témoins, sera important. Des mesures de prévention ont été prises par le gouvernement pour ralentir la propagation du virus. Grace au plaidoyer mené par les Nations Unies le gouvernement a pris des mesures timides pour libérer un petit group des enfants des centres de détention et du centre Bolle, cependant un grand nombre reste encore enferme et expose aux risques de contamination. Les conséquences à long terme du contexte actuel, combinées aux effets socio-économiques prévus des épidémies, pourraient fortement affecter les enfants.
La section de protection de l’enfance de l’UNICEF conjointement avec le PNUD recherche donc un consultant international, expert en Justice pour enfants qui travaillera en binôme avec un consultant national pour attendre les résultats énonces. C’est dans ce cadre qu’intervient la mobilisation de l’expertise internationale qui fait l’objet des présents termes de référence.
Objectifs de l’évaluation:
Objectif general
Objectifs spécifiques:
La mission aura pour objectifs spécifiques de :
Principales taches / Responsabilités:
Le consultant International chef de l’équipe sera responsable de conduire le processus de l’évaluation. Il travaillera avec un expert national et une équipe technique locale dont il assurera la supervision et l’encadrement technique. Il aura pour taches de :
Principaux resultats attendus:
Les résultats attendus de la mission du consultant sont :
Produits attendus Durée de réalisation Validation
Conditions de travail:
Le travail s’articulera en quatre phases se distingue:
Phase 1: Préparation de la mission et analyse de la législation nationale (15 jours)
Phase 2: Evaluation au Mali (5 jours)
Phase 3: Préparation du rapport provisoire (10 jours)
Phase 4: Atelier de validation au Mali (5 jours)
Phase 5: Préparation du rapport final: prix en compte des commentaires et préparation du rapport définitif (5 jours)
Modalites de paiement:
Paiement des honoraires, sera effectué sur la base de 2 contrats séparés pour l’UNICEF et le PNUD. Chaque agence procèdera au paiement en fonction du ou des délivrables qui lui sont attribués.
Compétences cléfs:
Formation:
Expérience professionnelle:
Langues:
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