Consultant pour l’analyse de la législation et de la pratique de la Côte d’Ivoire au regard de la Convention no 189 de l’OIT sur le travail déc Consultancy

Mandat pour l’analyse de la législation et de la pratique de la Côte d’Ivoire en ce qui concerne la Convention n° 189 de l’OIT sur le travail décent des travailleurs domestiques

I- Contexte et justifications

Le secteur du travail domestique est l’un de ceux dans lesquels les travailleurs souffrent le plus. Il reste encore beaucoup à faire pour que le travail décent y devienne une réalité. En 2010, dans le monde, environ 45 % de tous les travailleurs domestiques n’avaient même pas droit à un jour de repos par semaine[1]. Quelque 36 % des travailleuses domestiques n’avaient pas droit à un congé de maternité.

Cette situation est en grande partie imputable au cadre informel dans lequel cette activité est exercée, c’est-à-dire le cadre familial : la confusion entre la relation de travail et la relation familiale qui en résulte a pour conséquence de reconnaître moins de protection juridique aux travailleurs domestiques par rapport aux travailleurs du même degré appartenant à d’autres secteurs.

Ainsi, les travailleurs domestiques font partie des catégories de main-d’œuvre les plus vulnérables, celles qui sont déjà marginalisées et les moins équipées pour faire face aux conséquences des crises économiques, les plus touchées étant les femmes et les filles qui, dans une large mesure, sont au clair de lune[2]. C’est notamment le cas de la crise sanitaire du Covid19 qui a eu un impact sérieux sur les travailleurs domestiques : licenciements sans versement d’allocations, formes diverses de violence, manque de protection de leur santé, etc.

Le contexte africain en général et ivoirien en particulier se caractérise par un taux élevé d’analphabétisme, un taux élevé d’appauvrissement, d’importantes disparités sociales ainsi qu’un faible taux d’accès aux droits ; les droits des travailleurs domestiques en souffrent énormément.

Certes, la constitution ivoirienne dans son article 15 reconnaît que « Tout citoyen a droit à des conditions de travail décentes et à une rémunération équitable. et le Code du travail de 2015 avec ses dispositions générales prend en compte ce secteur, mais il n’est pas soumis à une réglementation spécifique[3].

En outre, le caractère informel du cadre dans lequel se déroule cette relation de travail, le domicile de l’employeur, n’est pas sans effets – négatifs – sur le respect des droits des travailleurs de ce secteur. Ainsi, les travailleurs domestiques sont victimes de nombreuses violations des Principes et droits fondamentaux au travail.

De plus, ce déficit en termes de droits, l’extrême dépendance vis-à-vis de leur employeur et le caractère isolé et non protégé du travail domestique sont susceptibles de rendre les travailleurs domestiques plus vulnérables à l’exploitation et aux abus. [4].

Les organisations syndicales ivoiriennes agissent, dans le cadre de leur mandat, pour la défense et la protection des travailleurs domestiques. C’est ainsi que le Comité intersyndical pour la transition vers l’économie formelle – CITEF (composé des cinq syndicats les plus représentatifs : UGTCI, CISL/Dignité, FESACI, CSH, UNATRCI) mène des actions de sensibilisation auprès des travailleurs, des employeurs et des autorités. sur les droits des travailleuses en général, le bénéfice des droits à la protection sociale (UMC) et la ratification de la Convention 189 (voir https://www.ilo.org/africa/media-centre/news/WCMS_816942/ lang–fr/index.htm ).

La Convention sur le travail décent pour les travailleurs domestiques (n° 189) et la Recommandation (n° 201) qui l’accompagne, toutes deux adoptées en 2011, offrent une occasion historique de faire du travail décent une réalité pour les travailleurs domestiques et les travailleurs domestiques du monde entier. Leur objectif est de leur garantir des conditions de travail et un salaire décent. Sa ratification et sa mise en œuvre par l’État ivoirien combleraient un vide important et constitueraient un pas important vers le respect des droits de l’homme en général.

Cette étude vise à étudier les lacunes dans la ratification de la Convention 189 de l’OIT par la Côte d’Ivoire. En effet, même s’il n’existe pas de texte réglementaire spécifiquement consacré au travail domestique en Côte d’Ivoire, ce secteur n’en est pas moins pris en compte, explicitement ou implicitement, par les textes et politiques législatifs et réglementaires. public. Par conséquent, l’analyse des divergences entre ces textes et la Convention 189 avant sa ratification est un exercice nécessaire.

C’est à cette fin que le Gouvernement ivoirien a sollicité l’appui du Bureau international du Travail afin de réaliser, à travers le projet Commerce pour un travail décent financé par la Finlande, une analyse visant à identifier les lacunes de la législation et de la pratique nationales en ce qui concerne les principes de la Convention n° 189.

II- Objectives

Réaliser une étude sur l’état du travail domestique et le cadre juridique existant en général, et en particulier sur les lacunes existantes, en tenant compte des exigences de la Convention n° 189 de l’OIT, afin d’identifier les mesures qui doivent être prises en vue de la ratification de la Convention n° 189, 2011.

Plus précisément, la consultation vise à :

1. Identifier les dispositions pertinentes des lois, règlements, politiques, etc. nationaux en matière de travail domestique, et déterminer si et comment les dispositions de la Convention n° 189/Recommandation n° 201 sont reflétées dans ces dispositions et pratiques nationales en Côte d’Ivoire;
2. Identifier les dispositions des lois, règlements, politiques, mesures administratives, etc. côte d’Ivoire qui devrait être amendée pour se conformer à la convention;
3. Recommander les changements nécessaires dans la législation et la pratique pour assurer le respect de la Convention n° 189.

III- Description des tâches

Le consultant sera chargé d’établir une liste exhaustive de la législation et de tous les actes réglementaires pertinents sur le travail domestique applicables et appliqués en Côte d’Ivoire.

L’analyse devrait également porter sur les questions de compatibilité, voire de conformité, entre, d’une part, le cadre juridique national et la pratique en matière de travail domestique et, d’autre part, la Convention n° 189. Cette analyse sera résumée dans une matrice en annexe.

Une conclusion au titre de chacune des dispositions de la convention devrait déterminer le degré de conformité de la législation et de la pratique nationales avec la convention et préciser dans quelle mesure les informations nécessaires sont disponibles, en énumérant les points sur lesquels des lacunes semblent exister.

Les textes des lois et règlements analysés ainsi que les informations doivent être inclus dans l’annexe avec une indication des sources d’où ils proviennent.

Le consultant devra effectuer des restitutions de l’étude lors de l’atelier de restitution et de validation.

IV- Produits attendus et calendrier

Ø Produit 1: le projet de rapport qui devrait inclure:

1. une analyse de la mesure dans laquelle le cadre législatif, réglementaire et politique national satisfait aux exigences du projet de loi C. 189;
2. En cas de lacunes ou d’incohérences avec la Convention n° 189 :
3. la mesure dans laquelle la législation ou la pratique nationale peut être adaptée;
4. Si la législation ou la pratique nationale est jugée pertinente, mentionner les dispositions de la convention pour lesquelles un tel ajustement serait difficile;
5. Une liste des dispositions juridiques et politiques pertinentes, y compris des liens Web vers les textes juridiques examinés;
6. Un tableau récapitulatif des renseignements juridiques pertinents en vertu de chaque disposition (cadres législatifs, réglementaires et stratégiques existants mettant en œuvre la disposition, identification des lacunes ou des incohérences et recommandations de modifications fondées sur le projet de loi C. 189 et, le cas échéant, sur le R201). Ce tableau servira de base de discussion lors de l’atelier de validation tripartite.

Ø Résultat 2 : Participation à une consultation tripartite ou à un atelier de validation pour présenter les conclusions du rapport et obtenir des commentaires des principales parties prenantes.

Ø Produit 3: le rapport final . Sur la base des commentaires et contributions fournis lors de l’atelier de validation / consultation et des commentaires techniques fournis par le Spécialiste des normes de Dakar de l’OIT, le consultant finalisera le rapport qui doit être disponible au plus tard 2 semaines après les consultations tripartites.

V- Méthode

Le consultant élaborera et appliquera une méthodologie de recherche rigoureuse pour cette analyse comparative afin d’évaluer le cadre réglementaire national et la pratique en matière de travail domestique, conformément à la Convention n° 189. Il déterminera également dans quelle mesure les lois et règlements, les politiques, les mécanismes et autres mesures doivent être ajustés ou complétés pour répondre aux exigences de la Convention n° 189. la recommandation) qui lui sera communiquée. L’attention du consultant est attirée sur le fait que la Recommandation n° 201 contient des dispositions précisant ou développant les dispositions de la convention et donne parfois des exemples utiles pour comprendre les concepts,

Le consultant examinera les rapports officiels sur la Côte d’Ivoire (tels que le bureau de pays du PNUD, les organes conventionnels des Nations Unies, les organismes régionaux de défense des droits de l’homme). Il compilera également une liste des lois, réglementations ou autres mesures nationales qui mettent en œuvre les dispositions de la convention et compilera des liens pertinents, qui peuvent être téléchargés et référencés en conséquence.

Le consultant recherchera également s’il existe d’autres moyens pertinents pour la mise en œuvre future de la convention, tels que les conventions collectives, les sentences arbitrales ou les décisions de justice (en fournissant des liens vers des exemples d’accords ou de décisions de justice). Il devra également obtenir des informations auprès d’un large éventail de ministères, de départements, de partenaires sociaux et d’organisations de la société civile, sélectionnés pour s’assurer que toutes les possibilités d’obtenir les informations les plus récentes ont été explorées.

L’analyse doit être effectuée sous la forme d’une matrice. Une conclusion en vertu de chacune des dispositions de la convention devrait déterminer le degré de conformité de la législation et de la pratique nationales avec la convention (voir tableau en annexe); et préciser dans quelle mesure les informations nécessaires sont disponibles, en énumérant les points où des lacunes semblent exister. Même si le produit demandé est une analyse comparative entre la Convention n° 189 et les dispositions nationales, le consultant peut se référer aux paragraphes de la Recommandation n° 201 dans l’analyse, en particulier dans la partie proposition.

VI- Supervision

La mission sera confiée à un consultant sélectionné selon les critères contenus dans le présent mandat. Le travail du consultant sera supervisé par le spécialiste des normes du Bureau de Dakar.

VII- Format du rapport

1. Pour le projet de rapport

Le rapport et ses annexes doivent être soumis par voie électronique en format Français et en format MS Word, y compris tous les graphiques et tableaux mis à disposition.

2. Pour l’atelier tripartite de consultation ou de validation

Présentation Powerpoint (PPT) présentant les principales conclusions et recommandations.

3. Pour le rapport final

Le rapport final et ses annexes seront communiqués aux principales parties prenantes concernées pour commentaires et approbation des recommandations formulées.

VIII- Durée de la consultation

Les travaux de cette consultation devraient être effectués et finalisés dans les 25 jours ouvrables, à compter du 10 avril 2022.

Nombre de jours ouvrables

• Production du projet de rapport : 15 jours
• Collecte des contributions et intégration des contributions 05 jours
• Préparation et présentation à l’atelier tripartite : 02 jours
• Intégration des commentaires et soumission du rapport final : 03 jours

Total: 25 jours

IX- Profile of the resource person

▪ University education in law

§ Mastery of national labor law and International Labor Standards;

▪ Professional experience of at least five years

▪ Dynamism, strength of proposal and knowledge of the local context;

▪ Good capacity for analysis, synthesis and writing

▪ Good computer skills.

X. payment of the consultant’s fees

The consultant will receive:

• At the start of the study, after the scoping meeting, 30% of the fees for his travel expenses.
• The remaining 70% of the fees will be paid upon receipt of the final report and to the satisfaction of the ILO.

[1] https://www.ilo.org/global/about-the-ilo/newsroom/news/WCMS_200953/lang–en/index.htm

[2] https://www.ilo.org/ilc/ILCSessions/previous-sessions/100thSession/media-centre/articles/WCMS_158384/lang–en/index.htm

[3] Il convient de noter que la loi N 2021 – 894 du 21/12/2021 relative aux mesures de protection contre la violence domestique, le viol et la violence sexuelle autres que domestiques, devrait en principe protéger les travailleurs domestiques. De même, le salaire minimum interprofessionnel garanti, qui est de 60 000, devrait également s’appliquer aux travailleurs domestiques, bien que très souvent ils soient payés entre 22 000 et 40 000 francs CFA pendant des jours interminables: une situation de quasi-esclavage.

[4] Sandra Polanski, ancienne Directrice adjointe de l’OIT dans un communiqué de presse. Lien : http://www.ilo.org/global/about-the-ilo/newsroom/news/WCMS_200953/lang–fr/index.htm