Consultant National pour renforcer le cadre législatif et réglementaire de la lutte antitabac Consultancy

I. CONTEXTE ET JUSTIFICATION
Le tabac constitue un facteur de risque dans six des huit principales causes de décès dans le monde, et fait plus de huit millions de morts chaque année. La charge de morbidité liée au tabac a conduit à l’adoption de la Convention-cadre de l’Organisation mondiale de la Santé pour la lutte antitabac (ci-après la « Convention-cadre de l’OMS ») par l’Assemblée mondiale de la Santé en 2003. Ce traité sur la santé publique de portée mondiale, négocié sous les auspices de l’OMS, est entré en vigueur en 2005. En décembre 2020, la Convention-cadre rassemblait 182 Parties.
Cependant, alors que les Parties adoptent la Convention-cadre de l’OMS et appliquent ses dispositions grâce à de solides politiques et législations antitabac au niveau national, les produits du tabac et à base de nicotine nouveaux et émergents menacent les progrès accomplis en matière de lutte antitabac. Ces produits, qui regroupent notamment les inhalateurs électroniques contenant ou non de la nicotine et les produits du tabac chauffés, posent des problèmes de réglementation spécifiques, notamment pour les autorités de réglementation qui ne sont pas équipées pour lutter contre les stratégies complexes employées par l’industrie du tabac et les industries apparentées.
Si les éléments de preuve concernant les effets de ces produits sur la santé des utilisateurs et des non-utilisateurs s’accumulent, le niveau de risque spécifique qui leur est associé n’a pas été estimé de manière irréfutable, et leurs effets à long terme restent inconnus. Cette situation a semé la confusion, notamment auprès des autorités de réglementation qui ne savent pas comment classer, surveiller, taxer et réglementer ces produits.
Il est donc nécessaire que les pays renforcent la mise en œuvre et l’application de mesures efficaces pour lutter contre les produits du tabac et à base de nicotine nouveaux et émergents. L’OMS, qui s’est engagée à accompagner les pays pour soutenir de telles mesures, jouit d’une position stratégique lui permettant de fournir des recommandations reposant sur des données probantes afin de combler les lacunes recensées, de promouvoir les meilleures pratiques et d’encourager la collaboration multisectorielle visant à stimuler l’élaboration de stratégies efficaces pour les produits du tabac et à base de nicotine.

II. OBJECTIFS DE LA CONSULTATION
Dans le but de renforcer le cadre législatif et réglementaire de la lutte antitabac au Gabon relatif aux produits nouveaux et émergents du tabac, l’OMS se propose d’accompagner le Ministère de la Santé dans le recrutement d’un consultant national qui sera chargé d’élaborer de nouveaux textes d’application, portant sur la réglementation des nouveaux produits du tabac, qui une fois finalisés et validés, fixeront de nouvelles modalités relatifs à la Loi 006/2013.

III. MISSIONS DU CONSULTANT
Sous la supervision générale de l’administrateur national chargé de la promotion de la Santé, et directe du Point focal lutte antitabac et en étroite collaboration avec le consultant lutte antitabac et l’équipe du Programme National de lutte antitabac, le/la consultante sera chargé(e) de :
• Faire la revue des textes juridiques existants en matière de législation du tabac
• Mener les travaux de préparation à la rédaction des nouveaux textes. Cela inclura des consultations avec toutes les parties prenantes, étude des textes actuels, revue des textes en fonction de la Convention Cadre pour la Lutte Anti-Tabac (CCLAT) et ses directives
• Réunir et synthétiser les informations ou éléments des partenaires et autres parties prenantes au niveau régional et national pour une meilleure élaboration des nouveaux projets de décrets
• Aligner les nouveaux textes de loi relatif aux NENTP et autres thématiques validées par la partie nationale aux cadres internationaux et nationaux
• Animer et encadrer les séances de travail pendant les réunions de consultation et concertation
• Rédiger au moins 3 projets de décrets à soumettre à l’OMS et au Ministère de la Santé aux fins de validation et d’adoption par les parties concernées.

IV. RESULTATS ATTENDUS
Il est attendu que :
• Au moins 3 projets de textes relatifs aux produits nouveaux et émergents du tabac et autres thématiques sélectionnées soient disponibles
• Les directives de la CCLAT ainsi que les contributions de tous les acteurs de la lutte antitabac soient prises en compte pendant les réunions de consultation et de concertation
• Les réunions de concertation soient bien menées et qu’elles soient fructueuses.

V. METHODOLOGIE
Pour atteindre les objectifs fixés, le consultant aura à mener des consultations avec les parties prenantes. Puis, un atelier final aura lieu pour la finalisation des projets de texte relatifs aux NENTP et autres thématiques sélectionnées.
La consultation sera conduite par le prestataire de manière transparente, consultative et participative ainsi que devant recourir à toute la panoplie d’outils disponibles pour collecter et analyser les informations pertinentes.
En particulier, elle sera basée sur :
• Les discussions et analyse en groupes de travail d’un draft élaboré préalablement avec le concours des techniciens du Ministère de la Santé et des Affaires Sociales et de l’OMS
• L’exploitation et l’analyse des information collectées en vue de la production des documents relatifs aux projets de texte à élaborer
• Le prestataire mènera les travaux en étroite collaboration avec les représentants du Ministère de la Santé et des Affaire Sociales, de l’OMS ainsi que toute autre personne ressource jugée utile.
• Le Ministère de la Santé et des Affaires Sociales et l’OMS assureront le contrôle-qualité de tous les produits de la consultation.

VI. DELAIS D’EXECUTION
Les travaux du consultant, y compris la confection finale des textes devront être finalisés dans les délais fixés.

VII. PROFIL DU CONSULTANT
Le Consultant national chargé de l’élaboration et de la rédaction finale des textes législatif et juridique devra remplir les critères suivants :

Qualifications
Education
• Avoir au moins un diplôme de Master en droit (magistrature, droit pénal, droit public, droit privé ou dans des domaines jugés pertinents) avec de bonnes capacités rédactionnelles en matière de textes juridiques.

Expérience professionnelle
• Avoir une expérience professionnelle d’au moins 5 ans dans la rédaction des études juridiques
• Avoir une expertise avérée, une capacité technique et une expérience pratique dans la collecte de données, la recherche, l’analyse et l’évaluation
• Avoir une expérience avérée en matière de rédaction et de mise à jour des textes législatifs et réglementaires
• Avoir une bonne connaissance des standards et normes internationales en matière de conventions internationales
• Avoir une excellente connaissance du droit gabonais

Connaissances des langues
• Avoir une excellente maîtrise du français oral et écrit.

Compétences fonctionnelles
• Avoir des qualités personnelles de communication, capacités à travailler en étroite collaboration avec des partenaires gouvernementaux, de la société civile et des partenaires techniques et financiers ;

Compétences génériques
• Communication
• Travail d’équipe
• Promotion des différences individuelles et culturelles
• Produire des résultats

VIII. TRAITEMENT ET FACILITES
Le consultant sera recruté pour une période de (30) jours. Les honoraires et traitements du consultant seront payés suivant la grille des honoraires des consultants nationaux selon la politique de l’OMS, au grade NOA.
Etre disponible dans les dix jours qui suivent la notification de la sélection par le Bureau de la représentation de l’OMS au Gabon.

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